Mesurez la pression des contrôles dans votre zone géographique. Plus le taux de contrôle est élevé, plus votre établissement est susceptible d'être inspecté cette année.
Veille juridique & préventive
Journal des Sanctions & Défauts Documentaires
Cas réels de sanctions prononcées en France. Chaque fiche indique le motif exact, la sanction appliquée et le document manquant — pour que vous puissiez vérifier le vôtre immédiatement.
⚖️ Jurisprudence — Condamnation pénaleLa Roche-sur-Yon — 19 février 2024
Homicide involontaire — Allergènes non affichés — Décès d'une cliente
Le Tribunal Correctionnel de La Roche-sur-Yon a condamné le gérant d'un restaurant pour homicide involontaire. En août 2019, une jeune cliente de 21 ans décède après avoir consommé un plat contenant des cacahuètes non signalées, alors qu'elle était allergique. Le restaurant n'avait pas respecté ses obligations d'affichage des allergènes.
🔒 Gérant
18 mois de prison avec sursis + interdiction définitive d'exercer
💶 Société
20 000 € d'amende pour homicide involontaire
💸 Famille
Plusieurs dizaines de milliers d'euros de dommages et intérêts
"En tant que professionnel, le gérant ne pouvait ignorer les risques liés aux allergènes et ses obligations légales de traçabilité."
— Motif du jugement, Tribunal Correctionnel de La Roche-sur-Yon, 19/02/2024
✅ Document concerné : Fiche gestion allergènes
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