📄 Plan de Maîtrise Sanitaire (PMS)
Règlement CE 852/2004 — Obligatoire pour tout établissement manipulant des denrées alimentaires.
⚖️ Sanction : de l'avertissement à la fermeture administrative — amende pouvant aller de 1 500 € à 7 500 €
🧹 Plan de Nettoyage & Désinfection
Arrêté du 21/12/2009 — Art. L218-1 Code de la Consommation — Inclus dans le PMS.
⚖️ Sanction : de la mise en demeure à la fermeture administrative — amende pouvant aller de 1 500 € à 15 000 €
⚠️ Document Unique des Risques (DUERP)
Art. R.4121-1 Code du Travail — Obligatoire dès le 1er salarié.
⚖️ Sanction : amende pouvant aller de 3 750 € à 9 000 € — récidive : jusqu'à 1 an d'emprisonnement
🌡️ Relevé des Températures
Règlement CE 852/2004 — Enregistrement obligatoire des températures de conservation des denrées.
⚖️ Sanction : de l'avertissement à la fermeture administrative — amende pouvant aller de 750 € à 1 500 €
📦 Fiche de Réception
Règlement CE 178/2002 — Traçabilité obligatoire à la réception de toute denrée alimentaire.
⚖️ Sanction : de l'avertissement à la fermeture administrative — amende pouvant aller de 750 € à 1 500 €
🔍 Traçabilité
Règlement CE 178/2002 — Obligation de traçabilité de toutes les denrées alimentaires.
⚖️ Sanction : de l'avertissement à la fermeture administrative — amende pouvant aller de 750 € à 1 500 €
🌾 Allergènes
Règlement CE 1169/2011 — Information obligatoire des consommateurs sur les 14 allergènes majeurs.
⚖️ Sanction : de l'avertissement à la fermeture administrative — amende pouvant aller de 750 € à 1 500 €
❌ Gestion des Non-Conformités
Règlement CE 852/2004 — Enregistrement obligatoire de toute non-conformité détectée et des actions correctives.
📋 Pas de sanction directe — mais preuve indispensable en cas de contrôle DDPP ou d'intoxication alimentaire
🏷️ Étiquettes de Traçabilité Interne (70×45mm)
Règlement CE 178/2002 Art.18 — Étiquetage obligatoire de toutes les préparations conservées : produit, N° lot, DLC, date ouverture, DLC secondaire, estampille sanitaire.
⚖️ Sanction : amende jusqu'à 1 500 € par produit non tracé — responsabilité pénale en cas de crise sanitaire
🖐️ Affiche Lavage des Mains
Règlement CE 852/2004 Annexe II Ch.VIII — Affichage obligatoire dans les zones de préparation. 7 étapes, durée minimale 30 secondes.
⚖️ Sanction : mise en demeure immédiate — fermeture administrative possible — amende jusqu'à 1 500 € par infraction
🍟 Fiche Contrôle des Huiles de Friture
Arrêté du 28 mai 1997 modifié — Décret n°2008-184 — Contrôle obligatoire : CPT ≤ 25%, température ≤ 180°C. Registre de suivi obligatoire.
⚖️ Sanction : amende jusqu'à 1 500 € — mise en danger du consommateur jusqu'à 3 750 € — élimination incorrecte jusqu'à 75 000 €
🔒 9 documents supplémentaires réservés aux clients
PMS, Nettoyage, DUERP, Réception, Traçabilité, Allergènes, Non-Conformités, Étiquettes, Lavage des mains
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⚠️ Important : Les documents fournis (PMS, Plan de Nettoyage & Désinfection, DUERP, etc.) constituent une base de travail adaptée à votre secteur d'activité. Ils doivent être personnalisés et complétés par vos soins en fonction de l'évolution de votre activité. Ces documents n'ont pas valeur contractuelle.