En vigueur au 21/06/2026. Les présentes CGV régissent la vente des abonnements aux services Nomos Clean et HACCP Pro (incluant le module ExpertAudit), édités par RTH NETGOCE (« l'Éditeur »), entre l'Éditeur et tout client professionnel (« le Client »).
RTH NETGOCE — SARL au capital de 8 000 €. SIRET 444 244 776 00019 — RCS Paris 444 244 776. TVA FR27 444 244 776. Siège : 49 rue de Douai, 75009 Paris. Contact : r.t.h@orange.fr — 06 61 47 61 65.
HACCP Pro est un logiciel en ligne (SaaS) d'aide à l'autocontrôle sanitaire destiné aux professionnels des métiers de bouche : saisie de relevés (températures, non-conformités, actions correctives), traçabilité photo, gestion d'équipe et génération de documents (PDF). Le module Audit (ExpertAudit) propose une aide à l'auto-évaluation HACCP.
Le service est réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité. La souscription suppose la qualité de professionnel ; les présentes CGV s'inscrivent dans une relation entre professionnels (B2B).
Les formules d'abonnement et leurs tarifs sont ceux affichés sur le site ou communiqués au Client au moment de la souscription. Les prix sont indiqués en euros. Sauf mention contraire, l'abonnement est conclu pour la durée indiquée lors de la souscription et démarre à la validation de l'accès. Une période d'essai gratuite peut être proposée ; à son terme, l'accès est suspendu en l'absence de souscription.
La demande d'inscription est validée par l'Éditeur, qui transmet au Client un code d'accès personnel. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute utilisation faite avec ceux-ci.
Le paiement s'effectue selon les modalités indiquées lors de la souscription. En cas de défaut de paiement, l'Éditeur peut suspendre ou résilier l'accès après information du Client. Des pénalités de retard au taux légal et l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L441-10 du Code de commerce) sont applicables entre professionnels.
L'abonnement se renouvelle selon la périodicité souscrite, sauf résiliation par l'une des parties avant l'échéance, par lettre recommandée avec accusé de réception et par e-mail à r.t.h@orange.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; les sommes déjà réglées ne sont pas remboursées au prorata, sauf disposition légale contraire. Le Client doit conserver sur son propre support, après chaque contrôle, ses données et documents (voir art. 11).
Le service étant souscrit par un professionnel pour les besoins de son activité, le droit de rétractation de 14 jours prévu pour les consommateurs ne s'applique pas, sauf cas particulier des professionnels employant 5 salariés ou moins et souscrivant hors établissement, pour un objet n'entrant pas dans le champ de leur activité principale.
HACCP Pro est un outil d'aide à l'autocontrôle et à l'auto-évaluation. Il ne se substitue en aucun cas aux obligations légales et réglementaires du Client en matière d'hygiène alimentaire (Paquet Hygiène, règlement CE 852/2004, arrêté du 21/12/2009).
Le Client demeure seul et entièrement responsable de l'exactitude des données qu'il saisit, des contrôles réalisés, de l'interprétation et de l'usage des résultats d'audit, ainsi que de la conformité de son établissement. Les diagnostics, scores et préconisations fournis le sont à titre indicatif et n'engagent pas la responsabilité de l'Éditeur. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable d'une sanction administrative, d'une fermeture, d'un dommage sanitaire ou d'un préjudice résultant de l'usage du service ou d'un manquement du Client à ses obligations.
La responsabilité de l'Éditeur, si elle était engagée, serait en tout état de cause limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre des 12 derniers mois.
L'Éditeur s'efforce d'assurer l'accès au service 24h/24, sans obligation de résultat. L'accès peut être interrompu pour maintenance, mise à jour, ou en cas de défaillance des hébergeurs tiers (GitHub, Supabase). L'application fonctionne en grande partie hors-ligne : une interruption du service en ligne n'empêche pas la saisie locale des contrôles.
Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité.
L'enregistrement et la sauvegarde des contrôles réalisés au moyen de l'application relèvent de la seule et entière responsabilité du Client. Les contrôles et leurs preuves (PDF) constituent les documents réglementaires du Client : il lui appartient de les exporter, imprimer ou enregistrer régulièrement, sur son propre support (ordinateur, impression papier, espace de stockage personnel), afin notamment de pouvoir les présenter lors d'un contrôle de la DDPP.
L'hébergement proposé par HACCP Pro l'est pour le seul confort du Client ; il ne constitue pas une solution de sauvegarde. L'Éditeur ne garantit ni la conservation ni la restauration des données ou des photos et ne saurait être tenu responsable de leur perte, altération ou suppression, quelle qu'en soit la cause.
Le logiciel, la marque, l'interface et les contenus HACCP Pro sont la propriété de RTH NETGOCE. L'abonnement confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l'abonnement. Les données et contrôles saisis restent la propriété du Client.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action ; à défaut, les tribunaux compétents de Paris seront seuls compétents.
RTH NETGOCE — 49 rue de Douai, 75009 Paris — r.t.h@orange.fr